SIMPLYSAVANT – CONDITIONS GÉNÉRALES
La version anglaise précède la présente version française (Québec).
ACCORD RELATIF À NOS CONDITIONS LÉGALES
Nous sommes SimplySavant (« Société », « nous », « notre », « nos »), une société enregistrée au Québec, Canada, ayant son siège au 24 Alain, Saint-Jean-sur-Richelieu, Québec, Canada, J2X 2S8. Nous exploitons le site web https://simplysavant.com (le « Site »), l’application mobile Lead Connector, Kollab by Lead Connector, SimplySavant Connect, SimplySavant CRM (l’« Application »), SimplySavant Meet, ainsi que tout autre produit ou service connexe qui fait référence ou renvoie aux présentes conditions légales (les « Conditions légales ») (collectivement, les « Services »).
Vous pouvez communiquer avec nous par téléphone au (438) 533-3359, par courriel à legal@simplysavant.com, ou par courrier à l’adresse suivante : 24 Alain, Saint-Jean-sur-Richelieu, Québec, Canada, J2X 2S8.
Les présentes Conditions légales constituent une entente juridiquement contraignante conclue entre vous, que vous agissiez en votre nom personnel ou pour le compte d’une entité (« vous »), et SimplySavant, relativement à votre accès aux Services et à leur utilisation. Vous reconnaissez qu’en accédant aux Services, vous avez lu, compris et accepté d’être lié par l’ensemble des présentes Conditions légales.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’ENSEMBLE DES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES, VOUS ÊTES EXPRESSÉMENT INTERDIT D’UTILISER LES SERVICES ET DEVEZ CESSER TOUTE UTILISATION IMMÉDIATEMENT.
Les conditions supplémentaires, politiques ou documents pouvant être affichés sur les Services de temps à autre sont expressément incorporées aux présentes par renvoi. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions légales à tout moment. Nous vous informerons de toute modification en mettant à jour les présentes Conditions légales, et vous renoncerez à tout droit de recevoir un avis spécifique pour chaque modification. Il vous incombe de consulter périodiquement les présentes Conditions légales afin de prendre connaissance des mises à jour. Votre utilisation continue des Services après la publication de Conditions légales révisées constitue votre acceptation de ces modifications.
Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés d’au moins 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser ou à s’inscrire aux Services.
1. NOS SERVICES
Les informations fournies lors de l’utilisation des Services ne sont pas destinées à être diffusées ou utilisées par toute personne ou entité dans une juridiction ou un pays où une telle diffusion ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou qui nous soumettrait à une obligation d’enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. Par conséquent, toute personne qui choisit d’accéder aux Services à partir d’un autre territoire le fait de sa propre initiative et demeure seule responsable du respect des lois locales applicables.
Les Services ne sont pas conçus pour se conformer à des cadres réglementaires sectoriels spécifiques, notamment ceux liés aux soins de santé, aux services financiers ou à la sécurité gouvernementale, y compris, sans s’y limiter, ceux applicables au Canada (par exemple : PHIPA, LPRPDE, PCI DSS ou équivalents provinciaux). Si votre utilisation des Services est assujettie à de tels cadres réglementaires, vous ne pouvez pas utiliser les Services d’une manière qui placerait SimplySavant en situation de non-conformité avec le droit canadien applicable.
2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2.1 Notre propriété intellectuelle
Nous sommes propriétaires ou titulaires de licence de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, y compris le code source, les bases de données, les fonctionnalités, les logiciels, la conception du site web, les éléments audio et vidéo, les textes, les photographies et les éléments graphiques (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques de commerce, marques de service et logos y afférents (les « Marques »). Le Contenu et les Marques sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce au Canada ainsi que dans d’autres juridictions applicables à l’échelle mondiale. Le Contenu et les Marques sont fournis dans le cadre des Services « TELS QUELS », uniquement pour votre usage personnel et non commercial ou pour des fins commerciales internes.
2.2 Votre utilisation de nos Services
Sous réserve de votre respect des présentes Conditions légales, y compris la section « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant de : accéder aux Services ; et télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez légitimement accès, uniquement pour votre usage personnel et non commercial ou pour des fins commerciales internes. Sauf disposition contraire expressément prévue aux présentes ou ailleurs dans les Conditions légales, aucune partie des Services, du Contenu ou des Marques ne peut être copiée, reproduite, regroupée, republiée, téléversée, affichée publiquement, encodée, traduite, transmise, distribuée, vendue, concédée sous licence ou exploitée à des fins commerciales, sans notre autorisation écrite préalable expresse.
Si vous souhaitez utiliser les Services, le Contenu ou les Marques autrement que tel que permis aux présentes, veuillez adresser votre demande à : legal@simplysavant.com. Si nous vous accordons une autorisation, vous devrez nous identifier comme propriétaires ou concédants et veiller à ce que tout avis de droit d’auteur ou de propriété apparaisse clairement. Tous les droits non expressément accordés sont réservés. Toute violation des présents droits de propriété intellectuelle constitue un manquement important aux Conditions légales et entraînera la résiliation immédiate de votre droit d’utiliser les Services.
2.3 Vos soumissions et contributions
Veuillez lire attentivement la présente section ainsi que la section « ACTIVITÉS INTERDITES » avant d’utiliser nos Services afin de bien comprendre : (a) les droits que vous nous accordez et (b) les obligations qui vous incombent lorsque vous publiez, transmettez ou téléversez du contenu par l’intermédiaire des Services.
2.4 Soumissions
En nous transmettant directement toute question, tout commentaire, toute suggestion, toute idée, tout retour d’information ou toute autre information concernant les Services (les « Soumissions »), vous acceptez de nous céder l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à cette Soumission. Vous reconnaissez que nous deviendrons propriétaires exclusifs de ladite Soumission et que nous pourrons l’utiliser et la diffuser librement, à toute fin licite, commerciale ou autre, sans obligation de reconnaissance ni de compensation à votre égard.
2.5 Contributions
Les Services peuvent vous inviter à clavarder, contribuer ou participer à des blogues, tableaux d’affichage, forums en ligne ou autres fonctionnalités vous permettant de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, diffuser ou distribuer du contenu ou des documents, notamment, sans s’y limiter, des textes, écrits, vidéos, fichiers audio, photographies, musiques, graphiques, commentaires, avis, suggestions d’évaluation, renseignements personnels ou tout autre contenu (les « Contributions »). Toute soumission publiée publiquement sera également considérée comme une Contribution. Vous comprenez que les Contributions peuvent être visibles par d’autres utilisateurs des Services et possiblement accessibles par l’intermédiaire de sites web tiers.
Licence accordée lors de la publication de Contributions : Lorsque vous publiez des Contributions, vous nous accordez une licence (incluant l’utilisation de votre nom, de vos marques et de vos logos). En publiant toute Contribution, vous nous accordez un droit et une licence irrévocables, perpétuels, non exclusifs, transférables, mondiaux, libres de redevances et entièrement acquittés nous permettant d' utiliser, copier, reproduire, distribuer, vendre, revendre, publier, diffuser, renommer, stocker, exécuter publiquement, afficher publiquement, reformater, traduire, extraire (en tout ou en partie) et exploiter vos Contributions (y compris, sans limitation, votre image, votre nom et votre voix), à toute fin, commerciale, publicitaire ou autre, de créer des œuvres dérivées ou d’intégrer vos Contributions à d’autres œuvres, ainsi que d’accorder des sous-licences des droits conférés aux présentes. Cette utilisation et cette diffusion peuvent avoir lieu sous tout format de média et par tout canal de diffusion. Cette licence inclut l’utilisation de votre nom, de votre nom d’entreprise et, le cas échéant, de votre nom de franchise, ainsi que de toute marque de commerce, marque de service, dénomination commerciale, logo ou image personnelle ou commerciale que vous fournissez.
Vous êtes entièrement responsable du contenu que vous publiez ou téléversez, que ce soit par l’envoi de Soumissions ou par la publication de Contributions par l’intermédiaire des Services, y compris lorsque vous rendez des Contributions accessibles en liant votre compte à des comptes de réseaux sociaux. Vous confirmez avoir lu et accepté la section « ACTIVITÉS INTERDITES » et vous vous engagez à ne pas publier, transmettre, diffuser, téléverser ou envoyer, par l’intermédiaire des Services, toute Soumission ou Contribution qui serait illégale, harcelante, haineuse, nuisible, diffamatoire, obscène, intimidante, abusive, discriminatoire, menaçante envers une personne ou un groupe, sexuellement explicite, fausse, inexacte, trompeuse ou mensongère, dans les limites permises par la loi applicable. Vous renoncez à tout droit moral relatif à toute Soumission ou Contribution, garantissez que celles-ci sont originales ou que vous détenez tous les droits et licences nécessaires pour les soumettre, et que vous disposez de l’autorité complète pour nous accorder les droits mentionnés aux présentes. Vous déclarez également que vos Soumissions et Contributions ne constituent pas des renseignements confidentiels.
Vous êtes seul responsable de vos Soumissions et Contributions et acceptez expressément de nous indemniser pour toute perte que nous pourrions subir en raison de votre violation : (a) de la présente section, (b) des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ou (c) de toute loi applicable. Suppression ou modification du contenu : Bien que nous n’ayons aucune obligation de surveiller les Contributions, nous nous réservons le droit de supprimer ou de modifier toute Contribution, à tout moment et sans préavis, si nous estimons raisonnablement qu’elle est nuisible ou qu’elle contrevient aux présentes Conditions légales. Le cas échéant, nous pouvons également suspendre ou désactiver votre compte et signaler la situation aux autorités compétentes.
2.6 Atteinte aux droits d’auteur
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle des tiers. Si vous croyez que tout contenu accessible sur ou par l’intermédiaire des Services porte atteinte à un droit d’auteur que vous détenez ou contrôlez, veuillez consulter immédiatement la section « ATTEINTES AUX DROITS D’AUTEUR » ci-dessous.
3. DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR
En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (1) toutes les informations d’inscription que vous fournissez sont véridiques, exactes, à jour et complètes ; (2) vous maintiendrez l’exactitude de ces informations et les mettrez à jour rapidement au besoin ; (3) vous avez la capacité juridique requise et acceptez de vous conformer aux présentes Conditions légales ; (4) vous n’êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez ; (5) vous n’accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, notamment par un robot, un script ou tout autre procédé similaire ; (6) vous n’utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et (7) votre utilisation des Services ne contreviendra à aucune loi ou réglementation applicable. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, non à jour ou incomplètes, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou de toute partie de ceux-ci).
4. INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR
Il peut vous être demandé de vous inscrire afin d’utiliser les Services. Vous acceptez de préserver la confidentialité de votre mot de passe et demeurez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, de récupérer ou de modifier tout nom d’utilisateur que vous choisissez si nous estimons, à notre seule discrétion, que ce nom d’utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.
5. ACHATS ET PAIEMENT
Nous acceptons les modes de paiement suivants : Visa, Mastercard, American Express, Discover, PayPal, Amazon Pay, Cash App Pay, Google Pay, Link, Bancontact, iDeal, Affirm, Afterpay / Clearpay, Klarna, Zip, SEPA Direct Debit, BACS Debit. Vous acceptez de fournir des renseignements d’achat et de compte actuels, complets et exacts pour tous les achats effectués par l’intermédiaire des Services. Vous acceptez également de mettre à jour rapidement les renseignements de compte et de paiement, y compris l’adresse courriel, le mode de paiement et la date d’expiration de la carte de paiement, afin que nous puissions traiter vos transactions et vous contacter au besoin. Les taxes fédérales et provinciales applicables, y compris la TPS, la TVH et la TVQ, seront ajoutées conformément à la loi. Tous les frais sont payables dans la devise indiquée au moment du paiement. Vous acceptez de payer tous les frais aux prix alors en vigueur pour vos achats, ainsi que tous les frais d’expédition applicables, et vous nous autorisez à débiter le fournisseur de paiement que vous avez choisi pour ces montants au moment de la passation de votre commande. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou inexactitude de prix, même si nous avons déjà demandé ou reçu le paiement. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée par l’intermédiaire des Services. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par ménage ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sous le même compte client, le même mode de paiement et/ou les commandes utilisant la même adresse de facturation ou d’expédition. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, selon notre appréciation, semblent être passées par des marchands, des revendeurs ou des distributeurs.
6. ABONNEMENTS
6.1 Facturation et renouvellement
Votre abonnement se poursuivra et se renouvellera automatiquement, à moins d’être annulé. Vous consentez à ce que nous débitons votre mode de paiement de manière récurrente, sans nécessiter votre approbation préalable pour chaque débit récurrent, jusqu’à ce que vous annuliez la commande applicable. La durée de votre cycle de facturation dépendra du type de forfait d’abonnement que vous choisissez lors de votre souscription aux Services.
6.2 Annulation
Tous les achats sont non remboursables. Un administrateur du compte peut annuler l’abonnement en tout temps en se connectant au compte web à https://simplysavant.com, en accédant à Settings, puis à Company Billing, où l’option de modification de l’abonnement est disponible. L’abonnement peut également être annulé en visitant https://billing.SimplySavant.com, en saisissant l’adresse courriel utilisée initialement pour l’achat de l’abonnement et en complétant le processus de vérification par courriel au moyen d’un code d’accès unique (OTP) ou d’une URL. Cela redirige l’utilisateur vers le portail client Stripe, où l’option d’annulation de l’abonnement est disponible. Toutes les annulations prennent effet à la date de renouvellement de la période d’abonnement. Les demandes d’annulation soumises par SMS, courriel ou téléphone ne seront pas acceptées. Toute annulation doit être initiée par le client via la plateforme CRM à https://SimplySavant.com ou via le portail de facturation Stripe à https://SimplySavant.com. Si vous avez des questions ou si vous n’êtes pas satisfait de nos services, veuillez nous contacter à billing@SimplySavant.com.
6.3 Traitement des données du compte après annulation
À la suite de l’annulation, tous les services et toutes les données associées au compte seront supprimés définitivement dans les 24 heures suivant l’annulation. Aucune récupération de données n’est possible après ce délai, et les clients sont seuls responsables d’exporter toute donnée nécessaire avant l’annulation du compte. Toutes les intégrations, y compris, sans s’y limiter, les numéros de téléphone, domaines de courriel, domaines, liens de calendrier, automatisations, systèmes de paiement (par exemple Stripe, PayPal) et services tiers (par exemple Google, Facebook, Slack, QuickBooks), ainsi que toutes les fonctionnalités SimplySavant, seront désactivées sans possibilité de rétablissement. Les clients peuvent choisir de se réabonner ultérieurement; toutefois, cela entraînera la création d’un nouveau compte qui ne sera associé à aucune donnée ni configuration du compte précédent. SimplySavant ne donne aucune garantie quant à la disponibilité de données ou de configurations antérieures. SimplySavant ne pourra être tenue responsable de toute perte ou inconvénient découlant de l’impossibilité de restaurer des informations de compte antérieures, ni de toute perte de données, interruption d’intégration ou inconvénient résultant de l’annulation du compte. SimplySavant se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre tout service ou toute intégration, à sa seule discrétion et sans responsabilité, même après la réactivation d’un compte ou un nouvel abonnement. Votre annulation prendra effet à la fin de la période payée en cours. Si vous avez des questions ou si vous n’êtes pas satisfait de nos Services, veuillez nous écrire à legal@SimplySavant.com.
6.4 Modification des frais
Nous pouvons, de temps à autre, modifier les frais d’abonnement et nous vous communiquerons tout changement de prix conformément à la loi applicable.
7. LOGICIEL
Nous pouvons inclure des logiciels à utiliser en lien avec nos Services. Si ces logiciels sont accompagnés d’un contrat de licence utilisateur final (« CLUF »), les conditions du CLUF régissent votre utilisation des logiciels. Si ces logiciels ne sont pas accompagnés d’un CLUF, nous vous accordons une licence non exclusive, révocable, personnelle et non transférable vous permettant d’utiliser ces logiciels uniquement en lien avec nos Services et conformément aux présentes Conditions légales. Tout logiciel et toute documentation connexe sont fournis « TELS QUELS », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. Vous assumez l’ensemble des risques découlant de l’utilisation ou du rendement de tout logiciel. Vous ne pouvez pas reproduire ni redistribuer tout logiciel sauf conformément au CLUF ou aux présentes Conditions légales.
8. ACTIVITÉS INTERDITES
Vous ne pouvez pas : Accéder aux Services ou les utiliser à toute fin autre que celle pour laquelle nous les mettons à disposition. Les Services ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d’activités commerciales, sauf celles expressément approuvées ou autorisées par nous. Extraire systématiquement des données ou du contenu des Services afin de créer ou de constituer, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire, sans notre autorisation écrite. Nous tromper, frauder ou induire en erreur, nous et d’autres utilisateurs, notamment dans le but d’obtenir des informations sensibles relatives à un compte, telles que les mots de passe. Contourner, désactiver ou autrement entraver les fonctionnalités de sécurité des Services, y compris celles qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout Contenu ou qui imposent des limites à l’utilisation des Services et/ou du Contenu qui s’y trouve. Dénigrer, ternir ou autrement nuire, selon notre appréciation, à nous et/ou aux Services. Utiliser toute information obtenue à partir des Services afin de harceler, d’abuser ou de nuire à une autre personne. Faire un usage inapproprié de nos services de soutien ou soumettre de faux signalements d’abus ou d’inconduite. Utiliser les Services d’une manière incompatible avec toute loi ou réglementation applicable. Procéder à un encadrement (« framing ») ou à un lien non autorisé vers les Services. Téléverser ou transmettre (ou tenter de téléverser ou de transmettre) des virus, chevaux de Troie ou tout autre matériel, y compris l’usage excessif de MAJUSCULES et le pourriel (publication continue de texte répétitif), qui interfère avec l’utilisation et la jouissance ininterrompues des Services par une partie, ou qui modifie, altère, perturbe, gêne ou interfère avec l’utilisation, les caractéristiques, les fonctions, le fonctionnement ou l’entretien des Services. Recourir à une utilisation automatisée du système, telle que l’utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou l’utilisation d’outils d’exploration de données, de robots ou d’outils similaires de collecte et d’extraction de données. Supprimer tout avis de droit d’auteur ou tout autre avis de droits de propriété figurant sur tout Contenu. Tenter d’usurper l’identité d’un autre utilisateur ou d’une autre personne, ou utiliser le nom d’utilisateur d’un autre utilisateur. Téléverser ou transmettre (ou tenter de téléverser ou de transmettre) tout matériel agissant comme un mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d’information, y compris, sans limitation, des formats d’échange graphique (« gifs »), des pixels 1×1, des balises web (« web bugs »), des témoins (« cookies ») ou tout autre dispositif similaire (parfois appelé « spyware » ou « mécanisme de collecte passive »). Interférer avec, perturber ou imposer une charge excessive aux Services, ou aux réseaux ou services connectés aux Services. Harceler, agacer, intimider ou menacer l’un de nos employés ou agents impliqués dans la fourniture d’une partie quelconque des Services. Tenter de contourner toute mesure des Services conçue pour empêcher ou restreindre l’accès aux Services, ou à toute partie des Services. Copier ou adapter les logiciels des Services, y compris, sans limitation, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code. Sauf si permis par la loi applicable, déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de tout logiciel composant une partie des Services. Sauf dans le cadre d’une utilisation normale d’un moteur de recherche ou d’un navigateur internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, sans limitation, tout robot d’indexation (« spider »), robot, utilitaire de triche (« cheat utility »), extracteur (« scraper ») ou lecteur hors ligne (« offline reader ») accédant aux Services, ou utiliser/lancer tout script non autorisé ou autre logiciel. Utiliser un agent d’achat ou un agent d’approvisionnement pour effectuer des achats sur les Services. Faire un usage non autorisé des Services, y compris la collecte de noms d’utilisateurs et/ou d’adresses courriel d’utilisateurs par des moyens électroniques ou autres afin d’envoyer des courriels non sollicités, ou la création de comptes d’utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes. Utiliser les Services dans le cadre de tout effort visant à nous concurrencer, ou autrement utiliser les Services et/ou le Contenu dans le cadre d’une activité génératrice de revenus ou d’une entreprise commerciale. Vendre ou autrement transférer votre profil.
9. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR L’UTILISATEUR
Les Services peuvent vous inviter à clavarder, contribuer ou participer à des blogues, tableaux d’affichage, forums en ligne et autres fonctionnalités, et peuvent vous offrir la possibilité de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, exécuter, publier, distribuer ou diffuser du contenu et des documents, que ce soit à notre intention ou sur les Services, y compris, sans limitation, des textes, écrits, vidéos, fichiers audio, photographies, graphiques, commentaires, suggestions, renseignements personnels ou tout autre contenu (collectivement, les « Contributions »). Les Contributions peuvent être visibles par d’autres utilisateurs des Services et accessibles par l’intermédiaire de sites web tiers. Par conséquent, toute Contribution que vous transmettez peut être traitée comme non confidentielle et non exclusive. Lorsque vous créez ou rendez disponible toute Contribution, vous déclarez et garantissez par les présentes que : La création, la distribution, la transmission, l’affichage public ou l’exécution publique, ainsi que l’accès, le téléchargement ou la copie de vos Contributions ne portent pas et ne porteront pas atteinte aux droits de propriété, notamment, sans limitation, aux droits d’auteur, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux ou droits moraux de tout tiers. Vous êtes le créateur et le propriétaire de vos Contributions, ou vous détenez les licences, droits, consentements, renonciations et autorisations nécessaires pour utiliser vos Contributions et pour nous autoriser, nous, les Services et les autres utilisateurs des Services, à utiliser vos Contributions de toute manière envisagée par les Services et les présentes Conditions légales. Vous disposez du consentement écrit, de la renonciation et/ou de l’autorisation de toute personne identifiable apparaissant dans vos Contributions afin d’utiliser le nom ou l’image de chacune de ces personnes identifiables et de permettre l’inclusion et l’utilisation de vos Contributions de toute manière envisagée par les Services et les présentes Conditions légales. Vos Contributions ne sont pas fausses, inexactes ou trompeuses. Vos Contributions ne constituent pas de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des systèmes pyramidaux, des lettres en chaîne, du pourriel, des envois massifs ou toute autre forme de sollicitation. Vos Contributions ne sont pas obscènes, indécentes, licencieuses, répugnantes, violentes, harcelantes, diffamatoires, calomnieuses ou autrement répréhensibles (tel que déterminé par nous). Vos Contributions ne ridiculisent pas, ne se moquent pas, ne dénigrent pas, n’intimident pas et n’abusent pas de quiconque. Vos Contributions ne sont pas utilisées pour harceler ou menacer (au sens juridique de ces termes) une autre personne, ni pour promouvoir la violence contre une personne particulière ou une catégorie de personnes. Vos Contributions ne violent aucune loi, réglementation ou règle applicable. Vos Contributions ne violent pas les droits à la vie privée ou les droits de publicité d’un tiers. Vos Contributions ne violent pas les lois applicables concernant l’exploitation sexuelle de mineurs, ni toute autre loi destinée à protéger la santé ou le bien-être des mineurs. Vos Contributions ne contiennent pas de commentaires offensants liés à la race, à l’origine nationale, au genre, à l’orientation sexuelle ou à un handicap physique. Vos Contributions ne violent pas autrement, et ne renvoient pas à du contenu qui viole, une quelconque disposition des présentes Conditions légales, ni une loi ou réglementation applicable. Toute utilisation des Services en violation de ce qui précède constitue une violation des présentes Conditions légales et peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de vos droits d’utiliser les Services.
10. LICENCE RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS
En publiant vos Contributions dans toute partie des Services, ou en rendant des Contributions accessibles aux Services en liant votre compte, depuis les Services, à l’un de vos comptes de réseaux sociaux, vous nous accordez automatiquement, et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de nous accorder, un droit et une licence irrévocables, perpétuels, non exclusifs, transférables, mondiaux, libres de redevances et entièrement acquittés, nous permettant d’héberger, d’utiliser, de copier, de reproduire, de divulguer, de vendre, de revendre, de publier, de diffuser, de renommer, d’archiver, de stocker, de mettre en cache, d’exécuter publiquement, d’afficher publiquement, de reformater, de traduire, de transmettre, d’extraire (en tout ou en partie) et de distribuer ces Contributions (y compris, sans limitation, votre image et votre voix), à toute fin, commerciale, publicitaire ou autre, ainsi que de créer des œuvres dérivées, d’intégrer ces Contributions à d’autres œuvres, et d’accorder et d’autoriser des sous-licences des droits précités. L’utilisation et la diffusion peuvent avoir lieu sous tout format de média et par tout canal de diffusion. Cette licence s’appliquera à toute forme, média ou technologie connue actuellement ou développée ultérieurement, et inclut l’utilisation de votre nom, du nom de votre entreprise et, le cas échéant, du nom de votre franchise, ainsi que de toute marque de commerce, marque de service, dénomination commerciale, logo et image personnelle ou commerciale que vous fournissez. Vous renoncez à tous droits moraux relatifs à vos Contributions, et vous garantissez que des droits moraux n’ont pas autrement été revendiqués relativement à vos Contributions. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos Contributions. Vous conservez l’entière propriété de vos Contributions ainsi que de tous droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété associés à vos Contributions. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations figurant dans vos Contributions que vous fournissez dans toute section des Services. Vous êtes seul responsable de vos Contributions aux Services et vous acceptez expressément de nous dégager de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action judiciaire contre nous relativement à vos Contributions. Nous avons le droit, à notre seule et entière discrétion : (1) de modifier, expurger ou autrement changer toute Contribution ; (2) de reclassifier toute Contribution afin de la placer dans des emplacements plus appropriés sur les Services ; et (3) de présélectionner ou de supprimer toute Contribution, à tout moment et pour toute raison, sans préavis. Nous n’avons aucune obligation de surveiller vos Contributions.
11. LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX AVIS
Nous pouvons mettre à votre disposition des zones sur les Services afin de laisser des avis ou des évaluations. Lors de la publication d’un avis, vous devez respecter les critères suivants : vous devriez avoir une expérience directe avec la personne/l’entité faisant l’objet de l’avis ; vos avis ne doivent pas contenir de grossièretés offensantes ni de langage abusif, raciste, offensant ou haineux ; vos avis ne doivent pas contenir de références discriminatoires fondées sur la religion, la race, le genre, l’origine nationale, l’âge, l’état matrimonial, l’orientation sexuelle ou un handicap ; vos avis ne doivent pas contenir de références à une activité illégale ; vous ne devriez pas être affilié à des concurrents si vous publiez des avis négatifs ; vous ne devriez tirer aucune conclusion quant à la légalité d’un comportement ; vous ne pouvez publier aucune déclaration fausse ou trompeuse ; et vous ne pouvez organiser aucune campagne encourageant d’autres personnes à publier des avis, qu’ils soient positifs ou négatifs. Nous pouvons accepter, refuser ou retirer des avis à notre seule discrétion. Nous n’avons absolument aucune obligation de filtrer les avis ni de supprimer des avis, même si quiconque les considère répréhensibles ou inexacts. Les avis ne sont pas approuvés par nous et ne reflètent pas nécessairement nos opinions ni celles de nos affiliés ou partenaires. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard de tout avis, ni à l’égard de toute réclamation, responsabilité ou perte découlant de tout avis. En publiant un avis, vous nous accordez par les présentes un droit et une licence perpétuels, non exclusifs, mondiaux, libres de redevances, entièrement acquittés, cessibles et sous-licenciables nous permettant de reproduire, modifier, traduire, transmettre par tout moyen, afficher, exécuter et/ou distribuer tout contenu relatif à l’avis.
12. LICENCE DE L’APPLICATION MOBILE
12.1 Licence d’utilisation
Si vous accédez aux Services par l’intermédiaire de l’Application, nous vous accordons un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d’installer et d’utiliser l’Application sur des appareils électroniques sans fil que vous possédez ou contrôlez, et d’accéder à l’Application et de l’utiliser sur ces appareils strictement conformément aux modalités de la présente licence d’application mobile contenue dans les présentes Conditions légales. Vous ne devez pas : (1) sauf si permis par la loi applicable, décompiler, procéder à l’ingénierie inverse, désassembler, tenter d’extraire le code source de l’Application ou de la déchiffrer ; (2) apporter toute modification, adaptation, amélioration, optimisation, traduction ou créer toute œuvre dérivée à partir de l’Application ; (3) enfreindre toute loi, règle ou réglementation applicable relativement à votre accès à l’Application ou à son utilisation ; (4) retirer, altérer ou masquer tout avis de propriété (y compris tout avis de droit d’auteur ou de marque de commerce) affiché par nous ou par les concédants de l’Application ; (5) utiliser l’Application dans le cadre d’une activité génératrice de revenus, d’une entreprise commerciale ou à toute autre fin pour laquelle elle n’est pas conçue ou destinée ; (6) rendre l’Application disponible sur un réseau ou dans un environnement permettant l’accès ou l’utilisation par plusieurs appareils ou utilisateurs simultanément ; (7) utiliser l’Application pour créer un produit, un service ou un logiciel qui serait, directement ou indirectement, concurrent de l’Application ou qui en constituerait un substitut de quelque nature que ce soit ; (8) utiliser l’Application pour envoyer des requêtes automatisées à tout site web ou pour envoyer des courriels commerciaux non sollicités ; ou (9) utiliser toute information exclusive ou l’une de nos interfaces ou tout autre élément de notre propriété intellectuelle dans la conception, le développement, la fabrication, l’octroi de licences ou la distribution d’applications, d’accessoires ou d’appareils destinés à être utilisés avec l’Application.
12.2 Appareils Apple et Android
Les modalités suivantes s’appliquent lorsque vous utilisez l’Application obtenue via l’Apple Store ou Google Play (chacun étant un « Distributeur d’applications ») afin d’accéder aux Services : (1) la licence qui vous est accordée pour notre Application est limitée à une licence non transférable permettant d’utiliser l’Application sur un appareil utilisant, selon le cas, les systèmes d’exploitation Apple iOS ou Android, et conformément aux règles d’utilisation prévues aux conditions d’utilisation du Distributeur d’applications applicable ; (2) nous sommes responsables de fournir tout service d’entretien et de soutien relatif à l’Application, tel que prévu aux modalités de la présente licence d’application mobile contenue dans les présentes Conditions légales ou tel qu’exigé autrement par la loi applicable, et vous reconnaissez que chaque Distributeur d’applications n’a aucune obligation de fournir des services d’entretien ou de soutien pour l’Application ; (3) en cas de non-conformité de l’Application à une garantie applicable, vous pouvez en aviser le Distributeur d’applications concerné et ce dernier peut, conformément à ses modalités et politiques, rembourser le prix d’achat, le cas échéant, payé pour l’Application, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Distributeur d’applications n’aura aucune autre obligation de garantie à l’égard de l’Application ; (4) vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays visé par un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes ; (5) vous devez vous conformer à toute condition d’entente applicable d’un tiers lors de l’utilisation de l’Application (par exemple, si vous avez une application VoIP, vous ne devez pas contrevenir à l’entente de service de données sans fil lors de l’utilisation de l’Application) ; et (6) vous reconnaissez et acceptez que les Distributeurs d’applications sont des tiers bénéficiaires des modalités de la présente licence d’application mobile contenue dans les présentes Conditions légales, et que chaque Distributeur d’applications aura le droit (et sera réputé avoir accepté ce droit) de faire exécuter ces modalités contre vous à titre de tiers bénéficiaire.
13. MÉDIAS SOCIAUX
Dans le cadre des fonctionnalités des Services, vous pouvez lier votre compte à des comptes en ligne que vous détenez auprès de fournisseurs de services tiers (chacun étant un « Compte tiers »), soit : (1) en fournissant vos identifiants de connexion de Compte tiers par l’intermédiaire des Services ; ou (2) en nous autorisant à accéder à votre Compte tiers, dans la mesure permise par les modalités applicables qui régissent votre utilisation de chaque Compte tiers. Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de nous divulguer les identifiants de connexion de votre Compte tiers et/ou de nous accorder l’accès à votre Compte tiers, sans contrevenir aux modalités régissant votre utilisation du Compte tiers concerné, et sans nous obliger à payer des frais ni nous soumettre à des limites d’utilisation imposées par le fournisseur de services tiers du Compte tiers. En nous accordant l’accès à tout Compte tiers, vous comprenez que : (1) nous pouvons accéder, rendre disponible et stocker (le cas échéant) tout contenu que vous avez fourni et stocké dans votre Compte tiers (le « Contenu de réseau social ») afin qu’il soit disponible sur et par l’intermédiaire des Services via votre compte, y compris, sans limitation, toute liste d’amis ; et (2) nous pouvons soumettre à votre Compte tiers et recevoir de celui-ci des informations supplémentaires, dans la mesure où vous en êtes avisé lorsque vous liez votre compte à un Compte tiers. Selon les Comptes tiers que vous choisissez et sous réserve des paramètres de confidentialité que vous avez configurés dans ces Comptes tiers, des renseignements permettant de vous identifier personnellement que vous publiez dans vos Comptes tiers peuvent être disponibles sur et par l’intermédiaire de votre compte sur les Services. Veuillez noter que si un Compte tiers ou le service connexe devient indisponible, ou si notre accès à un tel Compte tiers est résilié par le fournisseur de services tiers, le Contenu de réseau social pourrait ne plus être disponible sur et par l’intermédiaire des Services. Vous pouvez désactiver en tout temps la connexion entre votre compte sur les Services et vos Comptes tiers. VEUILLEZ NOTER QUE VOTRE RELATION AVEC LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS ASSOCIÉS À VOS COMPTES TIERS EST RÉGIE UNIQUEMENT PAR VOTRE (VOS) ENTENTE(S) AVEC CES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS. Nous ne faisons aucun effort pour examiner le Contenu de réseau social à quelque fin que ce soit, notamment quant à son exactitude, sa légalité ou l’absence de violation de droits, et nous ne sommes pas responsables du Contenu de réseau social. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions accéder à votre carnet d’adresses courriel associé à un Compte tiers ainsi qu’à votre liste de contacts stockée sur votre appareil mobile ou tablette, uniquement afin d’identifier et de vous informer des contacts qui se sont également inscrits aux Services. Vous pouvez désactiver la connexion entre les Services et votre Compte tiers en nous contactant à l’aide des coordonnées ci-dessous ou via les paramètres de votre compte (le cas échéant). Nous tenterons de supprimer toute information stockée sur nos serveurs qui a été obtenue via un tel Compte tiers, à l’exception du nom d’utilisateur et de la photo de profil associés à votre compte.
14. SITES WEB ET CONTENUS TIERS
Les Services peuvent contenir (ou vous pouvez recevoir, via le Site ou l’Application) des liens vers d’autres sites web (les « Sites web tiers »), ainsi que des articles, photographies, textes, graphiques, images, conceptions, musiques, sons, vidéos, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou provenant de tiers (le « Contenu tiers »). Nous n’enquêtons pas sur les Sites web tiers et le Contenu tiers, ne les surveillons pas et ne vérifions pas leur exactitude, leur pertinence ou leur exhaustivité, et nous ne sommes pas responsables des Sites web tiers auxquels vous accédez par l’intermédiaire des Services ni du Contenu tiers publié sur les Services, accessible par ceux-ci ou installé à partir de ceux-ci, y compris quant au contenu, à l’exactitude, au caractère offensant, aux opinions, à la fiabilité, aux pratiques de confidentialité ou à toute autre politique des Sites web tiers ou du Contenu tiers, ou s’y rapportant. L’inclusion de Sites web tiers ou de Contenu tiers, le fait d’y renvoyer par lien, ou de permettre leur utilisation ou leur installation ne signifie pas que nous les approuvons ni que nous les endossons. Si vous décidez de quitter les Services pour accéder à des Sites web tiers ou d’utiliser/installer tout Contenu tiers, vous le faites à vos propres risques, et vous devez savoir que les présentes Conditions légales ne s’appliquent plus. Vous devriez consulter les conditions et politiques applicables, y compris les pratiques de confidentialité et de collecte de données, de tout site web vers lequel vous naviguez à partir des Services, ou se rapportant à toute application que vous utilisez ou installez à partir des Services. Tout achat effectué via des Sites web tiers se fera sur d’autres sites web et auprès d’autres entreprises, et nous n’assumons aucune responsabilité relative à ces achats, lesquels sont exclusivement conclus entre vous et le tiers applicable. Vous reconnaissez et acceptez que nous n’endossons pas les produits ou services offerts sur les Sites web tiers et vous vous engagez à nous tenir indemnes de tout préjudice causé par l’achat de tels produits ou services. De plus, vous vous engagez à nous tenir indemnes de toute perte subie par vous ou de tout préjudice subi par vous, lié à tout Contenu tiers ou découlant de celui-ci, ou résultant de quelque manière que ce soit de tout contact avec des Sites web tiers.
15. ANNONCEURS
Nous permettons à des annonceurs d’afficher leurs publicités et autres informations dans certaines zones des Services, telles que des publicités dans une barre latérale ou des bannières publicitaires. Nous ne faisons que fournir l’espace permettant l’affichage de ces publicités et n’entretenons aucune autre relation avec les annonceurs.
16. GESTION DES SERVICES
Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être obligés : (1) de surveiller les Services afin de détecter toute violation des présentes Conditions légales ; (2) d’entreprendre toute action judiciaire appropriée contre toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou les présentes Conditions légales, y compris, sans limitation, de signaler cet utilisateur aux autorités chargées de l’application de la loi ; (3) de refuser, de restreindre l’accès, de limiter la disponibilité ou de désactiver (dans la mesure où cela est technologiquement possible), à notre seule discrétion et sans limitation, toute Contribution vous appartenant, en tout ou en partie ; (4) de supprimer des Services ou de désactiver autrement, à notre seule discrétion et sans limitation, sans préavis ni responsabilité, tout fichier ou contenu dont la taille est excessive ou qui impose une charge à nos systèmes ; et (5) de gérer autrement les Services de manière à protéger nos droits et nos biens et à faciliter le bon fonctionnement des Services.
17. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous accordons une grande importance à la confidentialité et à la sécurité des données. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité : https://compliance.SimplySavant.com/legal/policy/privacy-notice. En utilisant les Services, vous acceptez d’être lié par notre Politique de confidentialité, laquelle est incorporée aux présentes Conditions légales. Veuillez noter que les Services sont hébergés au Canada, aux États-Unis, en Inde, en Allemagne, en Irlande, au Royaume-Uni, en Italie, en France, en Espagne, en Suède et en Suisse. Si vous accédez aux Services à partir d’une autre région du monde dont les lois ou exigences relatives à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des données personnelles diffèrent des lois applicables aux États-Unis, en Inde, en Allemagne, en Irlande, au Royaume-Uni, en Italie, en France, en Espagne, en Suède et en Suisse, alors, par votre utilisation continue des Services, vous transférez vos données vers le Canada, les États-Unis, l’Inde, l’Allemagne, l’Irlande, le Royaume-Uni, l’Italie, la France, l’Espagne, la Suède et la Suisse, et vous consentez expressément à ce que vos données soient transférées et traitées dans ces lieux. SimplySavant se conforme aux lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25). En utilisant les Services, vous reconnaissez que vos renseignements personnels peuvent être transférés, stockés ou traités à l’extérieur du Canada, y compris dans des juridictions dont les normes de protection des données diffèrent de celles en vigueur au Canada.
18. ATTEINTES AUX DROITS D’AUTEUR
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui conformément à la Loi sur le droit d’auteur (Canada). Si vous croyez que tout contenu accessible sur ou par l’intermédiaire des Services porte atteinte à un droit d’auteur que vous détenez ou contrôlez, veuillez nous en aviser en utilisant les coordonnées figurant à la section 47. Les avis doivent contenir des informations suffisantes pour nous permettre d’identifier l’œuvre protégée par droit d’auteur ainsi que le contenu prétendument contrefaisant. Les avis faux ou trompeurs peuvent engager la responsabilité de leur auteur en vertu du droit canadien applicable.
19. DURÉE ET RÉSILIATION
Les présentes Conditions légales demeureront pleinement en vigueur pendant toute la durée où vous utilisez les Services. SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L’ACCÈS AUX SERVICES ET LEUR UTILISATION (Y COMPRIS EN BLOQUANT CERTAINES ADRESSES IP) À TOUTE PERSONNE, POUR TOUTE RAISON OU SANS RAISON, NOTAMMENT, SANS LIMITATION, EN CAS DE VIOLATION D’UNE DÉCLARATION, D’UNE GARANTIE OU D’UN ENGAGEMENT CONTENU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE PARTICIPATION AUX SERVICES OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE ET TOUT CONTENU OU RENSEIGNEMENT QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ, À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION. Si nous résilions ou suspendons votre compte, pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, sous un nom faux ou emprunté, ou sous le nom d’un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. En plus de résilier ou de suspendre votre compte, nous nous réservons le droit d’entreprendre toute action judiciaire appropriée, y compris, sans limitation, de rechercher des réparations civiles, pénales et injonctives.
20. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
Nous nous réservons le droit de changer, modifier ou retirer le contenu des Services à tout moment et pour toute raison, à notre seule discrétion, sans préavis. Toutefois, nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations figurant sur les Services. Nous ne serons pas responsables envers vous ni envers un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services. Nous ne pouvons garantir que les Services seront disponibles en tout temps. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou devoir effectuer des opérations de maintenance liées aux Services, ce qui peut entraîner des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de changer, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou autrement modifier les Services à tout moment et pour toute raison, sans préavis. Vous acceptez que nous n'assumons aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, pour toute perte, tout dommage ou tout inconvénient causé par votre incapacité d’accéder aux Services ou de les utiliser pendant toute période d’indisponibilité ou d’interruption des Services. Aucune disposition des présentes Conditions légales ne sera interprétée comme nous imposant l’obligation de maintenir et de soutenir les Services ou de fournir des corrections, mises à jour ou versions, quelles qu’elles soient, à cet égard.
21. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions légales ainsi que votre utilisation des Services sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois.
22. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Tout différend, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions légales ou des Services, ou s’y rapportant, sera soumis aux tribunaux compétents situés dans la province de Québec. Les Parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux. Aucune disposition de la présente section ne limite les droits ou recours disponibles en vertu des lois applicables en matière de protection du consommateur.
23. CORRECTIONS
Il peut y avoir sur les Services des informations comportant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment concernant des descriptions, des prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur les Services à tout moment, sans préavis.
24. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVEMENT AUX SERVICES ET À LEUR UTILISATION, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION QUANT À L’EXACTITUDE OU À L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE LIÉ(E) AUX SERVICES, ET NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR : (1) TOUTE ERREUR, FAUTE OU INEXACTITUDE DANS LE CONTENU OU LES DOCUMENTS, (2) TOUTE BLESSURE CORPORELLE OU DOMMAGE MATÉRIEL, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET DE LEUR UTILISATION, (3) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU À TOUT RENSEIGNEMENT PERSONNEL ET/OU FINANCIER QUI Y EST STOCKÉ, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU EN PROVENANCE DES SERVICES, (5) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU ÉLÉMENT SIMILAIRE QUI POURRAIT ÊTRE TRANSMIS AUX SERVICES OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE PAR UN TIERS, ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU OU DOCUMENT, OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE, QUEL QU’IL SOIT, RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT RENDU DISPONIBLE PAR L’ENTREMISE DES SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS PAS, N’ENDOSSONS PAS ET N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, DE TOUT SITE WEB ACCESSIBLE PAR HYPERLIEN, OU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE PRÉSENTÉ(E) DANS UNE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS PAS PARTIE À, NI EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE, LA SURVEILLANCE DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET DES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU SERVICES. COMME POUR L’ACHAT D’UN PRODUIT OU D’UN SERVICE PAR QUELQUE MOYEN OU DANS QUELQUE ENVIRONNEMENT QUE CE SOIT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE VOTRE MEILLEUR JUGEMENT ET EXERCER LA PRUDENCE AU BESOIN.
25. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS, NOUS, NI NOS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES, NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS UN TIERS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU TOUT AUTRE DOMMAGE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, SERA EN TOUT TEMPS LIMITÉE AU MONTANT, LE CAS ÉCHÉANT, QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA NAISSANCE DE LA CAUSE D’ACTION. CERTAINES JURIDICTIONS, Y COMPRIS CERTAINES PROVINCES CANADIENNES, N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DES GARANTIES IMPLICITES OU L’EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER.
26. INDEMNISATION
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir indemnes nous-mêmes, y compris nos filiales et sociétés affiliées, ainsi que l’ensemble de leurs dirigeants, mandataires, partenaires et employés respectifs, à l’égard de toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute réclamation ou toute demande, y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocat, présentés par un tiers et découlant : (1) de vos Contributions ; (2) de votre utilisation des Services ; (3) de la violation des présentes Conditions légales ; (4) de toute violation de vos déclarations et garanties prévues aux présentes ; (5) de votre violation des droits d’un tiers, y compris, sans limitation, des droits de propriété intellectuelle ; ou (6) de tout acte nuisible manifeste à l’égard de tout autre utilisateur des Services avec lequel vous avez établi un lien via les Services. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense de telles réclamations. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous aviser de toute réclamation, action ou procédure visée par la présente indemnisation dès que nous en aurons connaissance.
27. DONNÉES DE L’UTILISATEUR
Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux Services aux fins de gérer le rendement des Services, ainsi que des données relatives à votre utilisation des Services. Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières et routinières des données, vous demeurez seul responsable de l’ensemble des données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez réalisée au moyen des Services. Vous acceptez que nous n'assumons aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou corruption de ces données, et vous renoncez par les présentes à tout droit d’action contre nous découlant d’une telle perte ou corruption de données.
28. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES
Le fait de visiter les Services, de nous envoyer des courriels et de remplir des formulaires en ligne constitue des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que toutes les ententes, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par courriel et via les Services, satisfont à toute exigence légale voulant qu’une telle communication soit faite par écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES L’UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, COMMANDES ET AUTRES DOSSIERS ÉLECTRONIQUES, AINSI QUE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE D’AVIS, POLITIQUES ET ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU COMPLÉTÉES PAR NOUS OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. Vous renoncez par les présentes à tout droit ou exigence en vertu de toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre droit dans toute juridiction qui exigerait une signature originale ou la remise ou la conservation de dossiers non électroniques, ou qui exigerait des paiements ou l’octroi de crédits par un moyen autre qu’électronique.
29. MESSAGERIE TEXTE (SMS)
29.1 Description du programme
En vous inscrivant à tout programme de messagerie texte SimplySavant, vous consentez expressément à recevoir des messages textes (SMS) à votre numéro de téléphone mobile. Les messages textes SimplySavant peuvent inclure : des alertes de compte, des rappels de rendez-vous, des communications marketing, des mises à jour de commande, des réponses à des demandes de renseignements et des offres spéciales. Toutes les communications électroniques doivent respecter la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP/CASL), notamment en matière de consentement, d’identification et de désabonnement.
29.2 Désinscription
Si, en tout temps, vous souhaitez cesser de recevoir des messages SMS de notre part, répondez simplement au message par « STOP ». Vous pourriez recevoir un message SMS confirmant votre désinscription.
29.3 Frais de messages et de données
Veuillez noter que des frais de messages et de données peuvent s’appliquer aux messages SMS envoyés ou reçus. Les tarifs sont déterminés par votre opérateur et selon les modalités de votre forfait mobile.
29.4 Soutien
Si vous avez des questions ou avez besoin d’assistance concernant nos communications SMS, veuillez nous écrire à legal@SimplySavant.com ou nous appeler au +1 (438) 533-3359.
30. DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes Conditions légales, ainsi que toute politique ou règle de fonctionnement publiée par nous sur les Services ou relativement aux Services, constituent l’intégralité de l’entente et de la compréhension entre vous et nous. Le fait pour nous de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions légales ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions légales s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous ne serons pas responsables de toute perte, de tout dommage, de tout retard ou de tout défaut d’agir causé par une cause échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions légales est jugée illégale, nulle ou non exécutoire, cette disposition ou partie de disposition est réputée dissociable des présentes Conditions légales et n’affecte pas la validité ni l’exécutabilité des autres dispositions restantes. Aucune coentreprise, société de personnes, relation d’emploi ou relation d’agence n’est créée entre vous et nous du fait des présentes Conditions légales ou de l’utilisation des Services. Vous acceptez que les présentes Conditions légales ne soient pas interprétées en notre défaveur du seul fait que nous les avons rédigées. Vous renoncez par les présentes à toute défense fondée sur la forme électronique des présentes Conditions légales et sur l’absence de signature des parties aux présentes pour l’exécution des Conditions légales.
31. TRANSFERT DE COMPTE ET RESTRICTIONS D’UTILISATION
Propriété du compte et utilisateurs autorisés : Chaque compte SimplySavant est détenu et contrôlé exclusivement par le titulaire initial du compte. Bien que le compte lui-même ne soit pas transférable, le titulaire du compte peut accorder l’accès à des utilisateurs autorisés au sein de son organisation. Toutefois, le titulaire du compte demeure ultimement responsable de toute activité effectuée dans le compte et du respect des présentes Conditions de service par tous les utilisateurs autorisés. Interdiction de transfert de compte : Il est strictement interdit aux titulaires de compte de transférer, céder, vendre, louer ou partager leur compte SimplySavant avec toute personne, entité ou organisation externe, y compris, sans limitation, toute autre agence marketing ou entreprise, quelle que soit toute affiliation ou participation. Cette restriction s’applique en toutes circonstances, sauf autorisation écrite expresse de SimplySavant. Restrictions relatives au contenu et aux documents : Tout contenu, donnée et document généré, stocké ou traité dans votre compte SimplySavant, y compris, sans limitation, les rapports, graphiques, documents et autres éléments de propriété intellectuelle, est destiné à un usage exclusif dans votre compte SimplySavant par vous et vos utilisateurs autorisés. Vous ne pouvez pas transférer, copier, partager ou utiliser ces éléments à l’extérieur de la plateforme SimplySavant, sauf dans la mesure expressément permise par les présentes Conditions de service ou avec le consentement écrit exprès de SimplySavant. Cette restriction vise à protéger la technologie exclusive, les renseignements confidentiels et les droits de propriété intellectuelle de SimplySavant. Exclusion des données de contact : Vous pouvez exporter ou transférer des données de contact, telles que les noms, numéros de téléphone, adresses courriel et autres renseignements connexes, à partir de votre compte SimplySavant, à condition que ces actions soient conformes à toutes les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, y compris les lois canadiennes applicables sur la vie privée et la lutte contre le pourriel, notamment la LPRPDE, la Loi 25 du Québec et la LCAP (CASL), ainsi que le RGPD lorsque cela s’applique. Cette exception vise à faciliter des communications d’affaires légitimes et ne permet pas le transfert de toute autre donnée ou de tout autre document du compte. Conséquences d’un transfert non autorisé : Toute tentative non autorisée de transférer, de partager ou de permettre l’accès à votre compte SimplySavant ou à son contenu associé à une partie non autorisée entraînera la résiliation immédiate du compte. SimplySavant se réserve le droit d’exercer tout recours disponible en vertu du droit applicable en cas de transfert non autorisé. En créant un compte SimplySavant, vous reconnaissez et acceptez de respecter les présentes modalités, conçues pour assurer l’intégrité, la sécurité et l’utilisation appropriée des services fournis par SimplySavant.
32. POLITIQUE DE MESSAGERIE TÉLÉPHONIQUE
Tout message transmis via la plateforme SimplySavant, quel que soit le cas d’utilisation ou le type de numéro de téléphone (par exemple, numéro long ou sans frais), doit respecter les normes de messagerie Application-à-Personne (A2P). Tous les messages A2P provenant du système sont assujettis à la présente Politique de messagerie, qui inclut les règles et interdictions suivantes : Consentement (« opt-in ») : Le consentement ne peut être acheté, vendu ou échangé. Par exemple, vous ne pouvez pas obtenir le consentement des destinataires en achetant une liste de numéros auprès d’un tiers. Les SMS ne doivent être envoyés qu’à des contacts ayant consenti (opt-in). Révocation du consentement (« opt-out ») : Le premier message envoyé à une personne doit inclure une mention telle que « Répondez STOP pour vous désabonner » ou une mention équivalente, afin que les personnes puissent révoquer leur consentement à tout moment en répondant avec un mot-clé standard de désabonnement. Identification de l’expéditeur : Chaque premier message doit identifier clairement l’expéditeur (la partie ayant obtenu le consentement du destinataire), sauf dans les messages de suivi faisant partie d’une conversation en cours. Utilisation de la messagerie : Vous ne devez pas envoyer de messages relatifs à l’alcool, aux armes à feu, aux jeux d’argent, au tabac ou à tout autre contenu réservé aux adultes. Évitement des filtres : Nous n'utilisons pas le contenu conçu pour éviter la détection par les mécanismes de détection et de prévention des messages indésirables. Cela inclut l’utilisation intentionnelle de mots mal orthographiés ou de formulations de désabonnement non standard destinées à contourner ces mécanismes. Nous n'utilisons pas le « snowshoeing », soit la diffusion de messages similaires ou identiques à partir de nombreux numéros afin d’éviter la détection et la prévention des messages indésirables. La présente politique s’applique à tous les clients utilisant les services de messagerie téléphonique SimplySavant afin de protéger leurs capacités et services de messagerie. Toutes les communications électroniques doivent respecter la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP/CASL), notamment en matière de consentement, d’identification et de désabonnement.
32.1 Comment nous traitons les violations
Lorsque nous identifions une violation de ces principes, nous travaillerons, lorsque possible, de bonne foi avec les clients afin de les aider à se conformer à la Politique de messagerie. Toutefois, afin de protéger la capacité continue de tous nos clients d’utiliser librement la messagerie à des fins légitimes, nous nous réservons le droit de suspendre ou de retirer l’accès à la plateforme pour les clients ou les utilisateurs finaux des clients qui ne respectent pas la Politique de messagerie ou les lois applicables, ou qui ne suivent pas les lignes directrices et normes de l’industrie des communications, dans certains cas avec un préavis limité en cas de violations graves de la présente politique.
32.2 Modèle de montée progressive SMS (V2)
À compter du 1er février 2024, tous les comptes créés sous SimplySavant Phone auront une montée progressive en 8 niveaux au lieu de la montée sur 7 jours avec une limite plus faible. Le tableau ci-dessous détaille cette progression:
| Niveau | Limite d’envoi SMS |
|---|---|
| 1 | 100 |
| 2 | 250 |
| 3 | 500 |
| 4 | 750 |
| 5 | 1500 |
| 6 | 2250 |
| 7 | 3000 |
| 8 | 3000+ |
Comment ça fonctionne : Cette montée progressive ne commence pas à la date d’inscription; elle commence le jour où le premier SMS est envoyé avec succès. Tous les comptes commencent au Niveau 1, ce qui leur permet d’envoyer 100 SMS dans une fenêtre de 24 heures. Pour augmenter les limites d’envoi, le compte doit atteindre la limite complète du niveau dans une fenêtre de 24 heures. Après avoir atteint la limite complète du niveau dans 24 heures, le compte sera temporairement restreint d’envoyer des SMS pendant les 24 heures suivantes. Pendant cette restriction temporaire, l’envoi de SMS est désactivé. Après 24 heures, la restriction temporaire sera levée et le compte débloque la limite d’envoi du niveau suivant, augmentant ainsi sa limite. Exemple : Un nouveau compte commencera au Niveau 1 avec une limite d’envoi de 100 SMS en 24 heures. Pour débloquer le Niveau 2, le compte doit envoyer 100 SMS en 24 heures. Après avoir envoyé 100 SMS en 24 heures, le compte sera temporairement restreint d’envoyer des SMS pendant 24 heures. Après 24 heures, l’envoi de SMS sera de nouveau permis et le compte débloque le Niveau 2 avec une limite d’envoi de 250. Ce processus se poursuit jusqu’au Niveau 8, qui permet l’envoi de 3000+ SMS.
32.3 FAQ sur le modèle de montée progressive SMS
Puis-je modifier ou retirer ce modèle de montée progressive ? Non. Auparavant, des changements pouvaient être apportés à la limite SMS durant la période de montée progressive ou après celle-ci. Cette possibilité a été retirée. Les SMS un-à-un et les SMS de réponse automatique après appel manqué (« missed call text back ») comptent-ils dans la limite quotidienne ? Oui. Auparavant, les messages un-à-un et les messages de réponse après appel manqué n’étaient pas comptabilisés dans le total de la journée; ils le seront dorénavant. Puis-je envoyer des messages un-à-un durant la restriction temporaire de 24 heures après avoir atteint la limite de mon niveau ? Non. Auparavant, lorsqu’un emplacement (« location ») était temporairement restreint, les messages un-à-un étaient permis. Cette possibilité a été retirée.
32.4 Gestion des messages indésirables (spam)
Chaque message envoyé à partir du compte reçoit l’un des quatre statuts suivants: Sent (Envoyé) : Les messages pour lesquels nous n’avons pas reçu de réponse du transporteur peuvent se retrouver dans l’un des statuts ci-dessous. Delivered (Livré) : Les messages livrés avec succès au contact. Failed (Échec) : Les messages annulés ou non transmis au transporteur pour acheminement au contact. Undelivered (Non livré) : Les messages envoyés étaient suspects ou ne respectaient pas la Politique de messagerie. Dans le cadre de cette fonctionnalité, nous ne considérerons que les messages Undelivered (Non livrés). Tous les messages non livrés comportent un code d’erreur particulier enregistré au niveau de chaque message. Nous utiliserons ces codes pour activer un DND temporaire/permanent au niveau du contact, empêchant l’envoi de nouveaux SMS vers ce contact et améliorant votre taux de délivrabilité.
| Code de réponse | Description du code | Mesure corrective |
|---|---|---|
| 30005 | Utilisateur inactif / Numéro inexistant | Activer DND temporaire |
| 30003 | Injoignable – Hors service | Activer DND temporaire |
| 30004 | Ne veut pas de SMS / DND activé | Activer DND permanent |
| 30006 | Ligne fixe / Incapable de recevoir des SMS | Activer DND temporaire |
| 30008 | Aucun des scénarios ci-dessus ne correspond | Ne rien faire |
Le DND défini au niveau du contact peut être révoqué par l’agence ou l’emplacement (« location »). Le DND défini au niveau du contact ne peut pas être révoqué par l’agence ou l’emplacement, car le contact est incapable de recevoir le message ou s’est désinscrit de la réception de messages. Mot-clé de désabonnement (Opt-Out Keyword) : Les personnes doivent pouvoir révoquer leur consentement en tout temps en répondant avec un mot-clé standard de désabonnement comme STOP, Unsubscribe, etc. Dans ce cas, un DND permanent sera activé au niveau du contact.
32.5 Avantages
Cela empêchera l’emplacement (« location ») d’envoyer des SMS à des contacts non pertinents, ce qui augmentera éventuellement le taux de délivrabilité et diminue le risque d’être bloqué. Les emplacements enverront des messages qu’aux contacts ayant consenti (opt-in).
32.6 Écrans d’erreur – messagerie indésirable (spam)
Conversation : Impossible d’envoyer des messages, car le DND est actif pour les SMS. Action groupée (Bulk Action) : Tous les SMS envoyés via des fonctionnalités comme les flux de travail (« workflow ») et les envois SMS en lot (« bulk SMS ») ignoreront automatiquement les contacts marqués DND dans la liste de destinataires.
32.7 Comment révoquer le DND pour un contact
Pour un DND temporaire : allez dans les détails du contact et retirez l’indicateur DND. Pour un DND permanent : vous ne pouvez pas le révoquer via l’interface utilisateur. Pour révoquer un DND permanent, demandez au contact de répondre au numéro avec les mots-clés « START », « YES » ou « UNSTOP ». Cela devrait automatiquement retirer le DND du contact. Si le mot-clé START ne révoque pas le DND et que les messages entrants/sortants échouent toujours, veuillez ouvrir un billet de support.
32.8 Ajout d’un texte de désabonnement (Opt-Out Language)
Le consentement à recevoir des communications ne peut pas être acheté; il doit être obtenu explicitement de l’utilisateur. Chaque premier message envoyé par l’entreprise à un utilisateur final doit inclure deux éléments obligatoires : l’identification de l’expéditeur (Sender ID) et un texte de désabonnement. Texte de désabonnement : L’utilisateur final doit pouvoir retirer son consentement en tout temps. Chaque premier message doit inclure des mots-clés de désabonnement comme STOP, UNSUBSCRIBE, etc. Nous ajouterons en plus le texte de désabonnement : « Reply STOP to unsubscribe. ». La fonctionnalité « message de désabonnement » s’applique aux actions groupées (Bulk SMS), aux flux de travail (« workflows ») et aux campagnes, mais pas aux conversations un-à-un, sauf s’il s’agit du tout premier SMS envoyé à un nouveau contact qui n’a jamais texté le numéro SimplySavant auparavant.
32.9 Ajout d’information d’expéditeur (Sender Information Addition)
Le consentement à recevoir des communications ne peut pas être acheté; il doit être obtenu explicitement de l’utilisateur. Chaque premier message envoyé par l’entreprise à un utilisateur final doit inclure deux éléments obligatoires : l’identification de l’expéditeur (Sender ID) et un texte de désabonnement. SenderID : Chaque message que vous envoyez doit vous identifier clairement (la partie ayant obtenu le consentement du destinataire) comme expéditeur, sauf dans les messages de suivi d’une conversation en cours. Nous ajouterons en plus l’information d’expéditeur : « Thanks, . ». La fonctionnalité « Sender ID » s’applique uniquement aux actions groupées (Bulk SMS), aux flux de travail (« workflows ») et aux campagnes, et non aux conversations un-à-un.
32.10 Surveillance du taux d’erreurs et du taux de désabonnement
Nous aidons nos clients à livrer des communications fiables. Afin d’éviter qu’un transporteur bloque ou suspendre le compte de façon permanente en raison d’un mauvais usage, nous surveillerons le taux de livraison du compte global et prendrons des mesures proactives pour maintenir ce taux à un niveau acceptable : Courriel d’infraction (Violation Email) : Nous enverrons un courriel de notification lorsque le compte atteint un taux d’erreur de 8 % et un taux de désabonnement de 1 %. Restriction temporaire du compte (Temporary Account Restriction) : Nous enverrons un courriel de suspension lorsque le compte atteint un taux d’erreur de 12,5 % et un taux de désabonnement de 2,5 %. Lorsque le compte atteint la suspension temporaire, tous les SMS sortants à venir échoueront jusqu’à 00:00 AM UTC.
32.11 Que faire lorsque vous recevez un courriel d’infraction
Arrêtez tous les flux de travail (« workflows »), campagnes, déclencheurs (« triggers ») et/ou actions groupées (« bulk actions ») vers des contacts qui n’ont pas explicitement consenti à recevoir des messages du compte. Activez et personnalisez le texte de désabonnement et le message SenderID selon votre cas d’utilisation afin d’éviter que les messages à venir soient signalés. Discutez avec votre client afin de vous assurer qu’aucune communication de masse, envoi massif de messages ou campagne de prospection à froid ne soit envoyée dans un avenir proche avant de répondre au billet de support.
32.12 Comment lever une suspension de compte plus tôt
La suspension du compte sera levée dans 24 heures. Si le compte est suspendu de façon permanente, consultez l’article « Why is your account suspended » afin de lever la suspension du compte. Remarque : Les conversations un-à-un, les SMS de test, le renvoi de messages et la réponse automatique après appel manqué (« missed call text back ») sont autorisés même si le compte est suspendu.
33. FRAIS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES À L’USAGE
Les frais à l’usage suivants s’appliquent à certaines fonctionnalités des Services. Ces frais sont facturés en plus des frais d’abonnement et peuvent être modifiés sans préavis.
| Service | Frais facturés au client |
|---|---|
| Détection de boîte vocale | $0.01125 par appel |
| Saisie automatique d’adresse | $0.0045 par résultat de recherche et $0.0079 par sélection de résultat |
| Enregistrement des appels | $0.00375 par minute |
| Stockage des enregistrements d’appels | $0.00075 par minute par mois |
| Transcription des appels | $0.036 par minute |
| Appels de conférence | $0.0027 par minute par participant |
| IA de contenu | $0.135 par 1000 mots et $0.09 par image |
| IA conversationnelle et vocale | $0.03 par message et $0.195 par minute pour appels vocaux |
| Achat de domaine | $15 par domaine |
| Vérification d’adresse courriel | $0.0037 par courriel de vérification |
| Courriels | $0.001 par courriel |
| Funnel IA | $1.485 par funnel généré |
| Entrée GPT-4o | $3.75 par million de tokens |
| Sortie GPT-4o | $15 par million de tokens |
| Entrée GPT-4o-mini | $0.225 par million de tokens |
| Sortie GPT-4o-mini | $0.9 par million de tokens |
| Appels sortants | $0.021 par minute |
| Intelligence de numéro | $0.01 pour une recherche de nom, $0.005 pour détection de pourriel, $0.005 pour une vérification de numéro |
| Déclencheurs et actions premium (couronne dorée) | $0.015 pour déclencher une action |
| Appels entrants | $0.0128 par minute |
| Révision IA | $0.12 par résponse |
| Messages texte | $0.0124 par segment |
| Dépôts de messagerie vocale | $0.027 par minute |
| Intelligence vocale | $0.036 par minute (plus les frais d’enregistrement) |
| Messages WhatsApp | $0.111 par conversation |
Remarque : Tous les frais à l’usage sont payables dans la devise indiquée au moment du paiement. Les taxes fédérales et provinciales applicables, y compris la TPS, la TVH et la TVQ, seront ajoutées conformément à la loi. Les prix et frais peuvent changer sans préavis afin de refléter les variations des coûts des transporteurs ou des fournisseurs.
34. SERVICES OPTIONNELS ADDITIONNELS (ADD-ONS)
Les services optionnels ci-dessous sont des abonnements mensuels facultatifs facturés d’avance en plus de votre forfait principal. Tous les frais sont payables dans la devise indiquée au moment du paiement. Les taxes fédérales et provinciales applicables, y compris la TPS, la TVH et la TVQ, seront ajoutées conformément à la loi. Les prix peuvent être modifiés en tout temps. Les options peuvent être ajoutées ou retirées en tout temps depuis le tableau de bord de votre compte; les changements prennent effet au début du prochain cycle de facturation.
34.1 Options – Automatisation & flux de travail
| Service optionnel | Frais d’abonnement mensuel | Notes |
|---|---|---|
| Workflow Pro : Niveau Débutant | $15.00 / mois | Inclut 10 000 exécutions gratuites d’actions et de déclencheurs premium par mois; tout dépassement est facturé selon les tarifs d’utilisation prévus à la section 34. |
| Workflow Pro : Niveau Croissance | $38.00 / mois | Inclut 30 000 exécutions gratuites d’actions et de déclencheurs premium par mois; tout dépassement est facturé selon les tarifs d’utilisation prévus à la section 34. |
| Workflow Pro : Niveau Évolution | $75.00 / mois | Inclut 65 000 exécutions gratuites d’actions et de déclencheurs premium par mois; tout dépassement est facturé selon les tarifs d’utilisation prévus à la section 34. |
34.2 Options IA
| Service optionnel | Frais d’abonnement mensuel | Notes |
|---|---|---|
| Suite d’employés IA illimitée | $146.00 / month | Ensemble complet de fonctionnalités d’IA (p. ex., IA vocale, IA conversationnelle, IA pour les avis, IA d’entonnoir, IA de contenu, assistant IA pour les flux de travail, Ask AI). Toute utilisation excédant les fonctionnalités incluses est facturée conformément à la section 34. |
34.3 Options – Services marketing
| Service optionnel | Prix | Notes |
|---|---|---|
| SEO (propulsé par Search Atlas) | $119.00 / mois | |
| Outil de prospection | $44.00 / mois | Inclut des rapports d’audit marketing illimités, des analyses de performance du site web, des analyses SEO, de la génération de prospects premium, des rapports illimités et des widgets de formulaires. |
| Fiches d’entreprise : Mensuel | $45.00 / mois | Gestion des listes, liens retour (backlinks) premium, fonctionnalités de synchronisation et suppression des doublons. |
| Fiches d’entreprise : Économie intelligente (6 mois) | $225.00 / 6 mois | Facturé semestriellement. |
| Fiches d’entreprise : Avantage annuel | $450.00 / an | Facturé annuellement. |
34.4 Options – Communications
| Service optionnel | Frais d’abonnement mensuel | Notes |
|---|---|---|
| Intégration WhatsApp Business | $15.00 / mois | L’utilisation des messages WhatsApp est facturée séparément conformément à la section 34. |
34.5 Options – Site web & hébergement
| Service optionnel | Frais d’abonnement mensuel | Notes |
|---|---|---|
| Hébergement WordPress | $15.00 / site / mois | |
| Application mobile du portail client personnalisé | $74.00 / mois | Application de portail client en “White Label”. |
34.6 Options – Réputation courriel
| Service optionnel | Frais d’abonnement mensuel | Notes |
|---|---|---|
| Adresse IP de courriel dédiée | $88.50 / mois | Recommandée pour les volumes d’envoi élevés; l’utilisation des courriels est facturée séparément conformément à la section 34. |
34.7 Options – Publicité
| Service optionnel | Frais d’abonnement mensuel | Notes |
|---|---|---|
| Gestionnaire de publicité | $10.00 / mois | Frais d’accès à la plateforme. Tout achat média, frais de réseau ou frais facturés par des tiers sont facturés séparément par leurs fournisseurs respectifs. |
34.8 Conditions applicables aux services optionnels
Tous les frais liés aux services optionnels sont facturés mensuellement d’avance et excluent toute taxe, tout frais ou toute surcharge applicable. Tous les frais sont payables dans la devise indiquée au moment du paiement. Les taxes fédérales et provinciales applicables, y compris la TPS, la TVH et la TVQ, seront ajoutées conformément à la loi. Les abonnés peuvent ajouter ou retirer des services optionnels en tout temps via le tableau de bord de leur compte, les changements prennent effet au début du prochain cycle de facturation. Certains services optionnels peuvent inclure des allocations d’utilisation telles qu’indiquées ci-dessus; toute utilisation excédant les allocations incluses sera assujettie aux frais d’utilisation standard tels qu énoncés à la section 84. Les prix, fonctionnalités et la disponibilité des services optionnels peuvent être modifiés sans préavis. L’annulation des services optionnels n’affecte pas l’entente principale de service de l’abonné.
35. RÉTROFACTURATIONS ET LITIGES DE FACTURATION
35.1 Processus de contestation
Vous acceptez de nous aviser d’abord à billing@SimplySavant.com de toute préoccupation relative à la facturation dans un délai de trente (30) jours suivant les frais. Nous enquêterons et répondrons dans un délai commercialement raisonnable. Toute rétrofacturation déposée sans avis préalable peut entraîner la suspension immédiate des Services.
35.2 Frais et recouvrement
Si une rétrofacturation est initiée, vous demeurez responsable du montant sous-jacent, ainsi que de tout frais du processeur, des coûts raisonnables de recouvrement et des honoraires d’avocat. L’accès aux Services ne pourra être rétabli qu’après paiement intégral du solde impayé et des frais.
35.3 Aucune compensation
Vous ne pouvez retenir ni compenser aucun montant payable en vertu des présentes Conditions légales en raison d’une réclamation que vous auriez contre nous.
36. POLITIQUE D’UTILISATION ÉQUITABLE
Afin de protéger la fiabilité de la plateforme et un accès équitable, nous pouvons appliquer des seuils d’utilisation à des fonctionnalités commercialisées comme étant « illimitées » lorsque cette utilisation : (a) dépasse de façon importante les habitudes d’utilisation typiques des clients, (b) dégrade la performance de la plateforme, ou (c) pose un risque de sécurité ou d’abus. Nous fournirons un avis accompagné d’une solution proposée (p. ex., limites de débit, changement de forfait ou frais additionnels). Le défaut de se conformer peut entraîner une limitation temporaire (« throttle ») ou une suspension.
37. CONDITIONS TRANSMISES (PASS-THROUGH TERMS)
Nos Services sont construits sur et/ou s’intègrent à des fournisseurs tiers, notamment, sans limitation, HighLevel, Twilio (ou des fournisseurs de téléphonie équivalents) et OpenAI (ou des fournisseurs d’IA équivalents). Vous acceptez de respecter toutes les conditions de tiers applicables, politiques d’utilisation acceptable et codes de conduite, tels que modifiés de temps à autre. Dans la mesure où un fournisseur tiers met à jour ses prix, politiques ou exigences techniques, nous pouvons ajuster nos prix (y compris toute majoration applicable selon la section 34) et/ou modifier les Services en conséquence. En cas de conflit entre de telles conditions de tiers et les présentes Conditions légales, les conditions les plus restrictives régissent votre utilisation de la fonctionnalité correspondante.
38. SERVICES TIERS ET DÉPENDANCES
Certaines fonctionnalités nécessitent des services tiers (p. ex., registraires de domaines, transporteurs de messagerie, réseaux de livraison de courriels, fournisseurs de modèles d’IA). La disponibilité, la performance et la délivrabilité peuvent être affectées par ces fournisseurs. Nous ne contrôlons pas leurs actions ni leurs pannes, et n’en sommes pas responsables. Votre utilisation de tels services peut exiger une inscription, une vérification ou une conformité distincte (p. ex., enregistrement A2P 10DLC). Vous nous autorisez à configurer, approvisionner ou révoquer ces dépendances, au besoin, afin de fournir les Services ou d’en assurer la sécurité.
39. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ – UTILISATION DE L’IA ET RESPONSABILITÉ
Les fonctionnalités d’IA (p. ex., génération de contenu, IA conversationnelle/vocale, réponses aux avis, génération d’entonnoirs) peuvent produire des résultats probabilistes, automatisés et susceptibles de contenir des erreurs. Vous êtes seul responsable de vérifier les résultats quant à leur exactitude, leur pertinence et leur conformité avant toute utilisation ou publication. Vous acceptez de ne pas vous fier aux résultats de l’IA pour obtenir des conseils juridiques, médicaux, financiers ou tout autre conseil professionnel. Vous n’utiliserez pas les fonctionnalités d’IA pour générer ou diffuser du contenu illégal, nuisible ou contrefaisant.
40. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ – IA
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DES RÉSULTATS GÉNÉRÉS PAR L’IA, Y COMPRIS LES ERREURS, OMISSIONS, BIAIS OU CONTENUS OFFENSANTS. SANS LIMITER LA SECTION 25 (LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ), NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES FONCTIONNALITÉS D’IA OU S’Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA PAS LES MONTANTS PAYÉS PAR VOUS POUR L’UTILISATION DE L’IA AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION.
41. DISPONIBILITÉ DU SERVICE ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ RELATIF AUX SLO
Les Services peuvent subir des retards, interruptions ou pertes de données inhérents à l’internet et à l’infrastructure SaaS. Sauf indication expresse dans un Objectif de niveau de service (SLO) distinct, écrit et signé entre vous et SimplySavant, aucune garantie de disponibilité (« uptime ») n’est fournie, et tous les Services sont offerts « selon la disponibilité ». Une maintenance planifiée ou d’urgence peut être effectuée sans préavis afin de maintenir l’intégrité et la sécurité du système.
42. RESPONSABILITÉS DU CLIENT EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
Vous êtes seul responsable de maintenir la confidentialité et la sécurité de vos comptes, identifiants de connexion, jetons d’accès, clés API et intégrations. Vous devez nous aviser rapidement de tout accès non autorisé ou incident de sécurité. Vous êtes responsable de toute activité effectuée via vos comptes, utilisateurs autorisés ou systèmes connectés. Vous acceptez de ne pas partager vos identifiants à l’extérieur de votre organisation ni d’utiliser l’accès à la plateforme d’une manière pouvant compromettre la sécurité du système.
43. CATÉGORIES D’ACTIVITÉS COMMERCIALES INTERDITES
Les Services ne peuvent être utilisés d’aucune manière, ni en lien avec une entreprise, qui : fait la promotion de la violence, de l’automutilation ou d’activités criminelles ; facilite le harcèlement, les discours haineux ou la discrimination ; distribue du contenu sexuellement explicite ou exploite des services pour adultes ; se livre à des activités de jeux d’argent, d’escorting ou à des stratagèmes d’enrichissement rapide ; viole les lois sur la vie privée ou inclut la vente de données personnelles ; utilise des pratiques de marketing trompeuses, mensongères ou fondées sur le pourriel ; traite des produits réglementés sans conformité adéquate (p. ex., armes à feu, produits pharmaceutiques, alcool, services financiers) ; fait la promotion du marketing multi-niveaux (MLM) ou de stratagèmes de type Ponzi ; soutient la génération de deepfakes, la désinformation politique ou l’automatisation nuisible par IA. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les Services immédiatement si, selon notre jugement raisonnable, votre utilisation viole cette politique.
44. CONFORMITÉ AUX LOIS APPLICABLES
Vous êtes seul responsable d’utiliser les Services conformément à toutes les lois et réglementations locales, provinciales, fédérales et internationales applicables, y compris, sans limitation : TCPA/CTIA pour la messagerie et la voix ; CAN-SPAM Act pour les communications par courriel ; RGPD et UK Data Protection Act pour les résidents de l’UE/R.-U. ; CCPA/CPRA pour les consommateurs de Californie ; LCAP (CASL) pour les publics canadiens ; réglementations en matière de paiements et de fiscalité. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services à des fins illégales, y compris la fraude, l’extraction (« scraping ») de données, le vol d’identité ou la violation des lois de protection du consommateur.
45. SERVICES D’ASSISTANT VIRTUEL (VA)
45.1 Portée des services
SimplySavant fournit des services d’assistant virtuel à titre de soutien optionnel par abonnement pour des tâches générales d’affaires, telles que mises à jour CRM, saisie de données, planification de rendez-vous, organisation de prospects, recherche et tâches administratives. Les assistants virtuels n’effectuent pas d’appels sortants, d’appels à froid, de clôtures de vente, de conseils juridiques, de conseils fiscaux, de services financiers, de services médicaux, ni tout service exigeant un permis professionnel ou une supervision de conformité.
45.2 Heures, utilisation et expiration
Les services d’assistant virtuel sont facturés mensuellement selon un nombre fixe d’heures de service par forfait. Les heures ne se reportent pas d’un mois à l’autre et sont perdues si elles ne sont pas utilisées. Les heures sont consommées par tranches de 15 minutes. Le travail sera interrompu lorsque les heures mensuelles allouées seront entièrement utilisées, à moins que des heures additionnelles ne soient achetées.
45.3 Heures additionnelles (à la carte)
Les clients peuvent acheter jusqu’à dix (10) heures additionnelles par mois au tarif de 16 $ l’heure. Ces heures sont prépayées, ne se reportent pas et ne sont pas remboursables. Les heures additionnelles sont facultatives et doivent être demandées par le client.
45.4 Livraison du travail et communications
Toutes les demandes de tâches doivent être soumises via Basecamp. Les rencontres planifiées, si elles sont incluses dans votre forfait VA, auront lieu via Google Meet. SimplySavant ne garantit pas les délais d’exécution et tous les échéanciers sont basés sur la portée de la tâche, le volume de la file d’attente et la réactivité du client.
45.5 Responsabilités du client
Vous devez fournir aux assistants virtuels les accès, instructions et ressources nécessaires pour accomplir les tâches. SimplySavant n’utilisera pas de comptes personnels pour accéder aux systèmes du client. Vous devez fournir les identifiants d’accès ainsi que tous les outils, logiciels et abonnements payants requis. Nous ne sommes pas responsables des retards causés par des instructions incomplètes ou des accès manquants.
45.6 Révision du contenu et assurance qualité
Les assistants virtuels effectuent les tâches selon vos instructions. Vous acceptez de réviser et d’approuver tout livrable avant utilisation. SimplySavant n’est pas responsable des erreurs résultant d’instructions dictées par le client ou de limitations des plateformes tierces.
45.7 Utilisation acceptable et conduite professionnelle
Vous acceptez de maintenir une communication respectueuse et professionnelle avec les assistants virtuels. Tout abus, harcèlement, discrimination, menace ou comportement inapproprié entraînera la suspension ou la résiliation du service sans remboursement.
45.8 Confidentialité
Les deux parties acceptent de maintenir la confidentialité de toute information d’affaires propriétaire ou sensible partagée durant les services VA. Les clients doivent fournir un environnement de travail sécuritaire et sont responsables des niveaux d’autorisation accordés aux assistants virtuels.
45.9 Entrepreneurs indépendants
Les assistants virtuels sont des prestataires contractuels et ne sont pas des employés du client. Vous acceptez que vous n’ayez aucune autorité sur les modalités d’emploi des VA, la rémunération ou les contrôles RH.
45.10 Absence de garanties de performance
Les services VA sont fournis selon le meilleur effort et ne garantissent aucun résultat, revenu, résultat de génération de prospects ou performance d’affaires. Le client demeure responsable des décisions opérationnelles.
45.11 Non-sollicitation et anti-contournement
Vous acceptez de ne pas contourner SimplySavant en embauchant, sollicitant ou engageant directement tout assistant virtuel qui vous est assigné pendant le service ou dans les 24 mois suivant l’annulation. Toute violation entraînera des frais contractuels de 10 000 $ par VA, à titre de dommages-intérêts liquidés.
45.12 Résiliation
Vous pouvez annuler les services VA en tout temps avec avis écrit via le portail de facturation. Aucun remboursement ne sera accordé pour les heures non utilisées. SimplySavant se réserve le droit de résilier le service en cas de violation de politique, de non-paiement, d’activité illégale ou de conduite abusive.
46. Droits des consommateurs canadiens
Aucune disposition des présentes Conditions légales n’a pour objet d’exclure, de restreindre ou de limiter un droit ou un recours qui ne peut être écarté en vertu du droit applicable au Canada ou au Québec.
47. NOUS CONTACTER
Afin de résoudre une plainte concernant les Services ou d’obtenir plus d’information sur l’utilisation des Services, veuillez nous contacter à : SimplySavant 24 Alain Saint-Jean-Sur-Richelieu Quebec, Canada J2X 2S8. Téléphone : +1 (438) 533-3359. Courriel : legal@SimplySavant.com.
48. APPLICABILITÉ – CONSOMMATEURS OU UTILISATEURS COMMERCIAUX
La présente section clarifie comment les présentes Conditions légales s’appliquent selon que vous agissez à titre de consommateur ou d’utilisateur commercial.
48.1 Consommateurs (Québec et Canada)
Si vous êtes une personne physique agissant à des fins personnelles, familiales ou domestiques, vous êtes considéré comme un consommateur. Aucune disposition des présentes Conditions légales n’a pour objet d’exclure, de restreindre ou de limiter un droit ou un recours qui ne peut être écarté en vertu des lois applicables en matière de protection du consommateur, y compris la Loi sur la protection du consommateur du Québec. En cas de conflit entre les présentes Conditions légales et les lois impératives de protection du consommateur, la législation applicable prévaudra.
48.2 Utilisateurs commerciaux (B2B)
Si vous accédez aux Services ou les utilisez pour le compte d’une entreprise ou à des fins commerciales, vous êtes considéré comme un utilisateur commercial et vous déclarez avoir l’autorité de lier cette entité. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les utilisateurs commerciaux acceptent que les exclusions, limitations de responsabilité et indemnités s’appliquent pleinement.
ANNEXE A – CONFORMITÉ À LA LOI 25 DU QUÉBEC
La présente Annexe vise à soutenir la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25). Responsabilité : SimplySavant désigne une personne responsable des renseignements personnels et maintient des politiques de gouvernance couvrant l’ensemble du cycle de vie des données. Collecte et utilisation : Les renseignements personnels sont recueillis uniquement à des fins identifiées et légitimes, et limités à ce qui est nécessaire à la prestation des services. Consentement : Le consentement est obtenu conformément à la Loi 25, en tenant compte de la sensibilité des renseignements et des attentes raisonnables. Conservation et destruction : Les renseignements personnels sont conservés uniquement aussi longtemps que nécessaire, puis détruits de façon sécuritaire ou anonymisés par la suite. Mesures de sécurité : Des mesures de protection administratives, techniques et physiques appropriées à la sensibilité des renseignements sont mises en œuvre. Incidents de confidentialité : Les incidents de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux sont gérés et déclarés conformément aux exigences applicables. Transferts transfrontaliers : Les transferts à l’extérieur du Québec ou du Canada font l’objet d’une évaluation des risques et de mesures de protection contractuelles. Droits individuels : Les personnes peuvent exercer les droits d’accès, de rectification, de retrait du consentement et de portabilité, lorsque applicable.